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Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à la mairie de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour tout dépôt de dossier, prendre rendez-vous avec le service affaires civiles

A noter

Un dossier "mode d'emploi PACS" est à votre disposition aux service affaires civiles.

Le certificat de vie commune

Vous vivez ensemble en union libre, vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple ? Pour cela une démarche administrative toute simple, à effectuer dans la ville où vous êtes domiciliés à deux bien sûr !

Comment l’obtenir

Présentez vous en couple à la mairie de votre domicile commun.

A Lamballe, vous pourrez vous rendre à l’Hôtel de ville, dans une annexe de mairie, ou dans les communes déléguée.

Vous devrez être munis chacun d’une pièce d’identité.

L’obtention est immédiate