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Vous vous trouvez dans l’obligation d’occuper le domaine public (trottoir, voie de circulation,…) pour effectuer des travaux ou en raison d’un déménagement, vous devez solliciter l’autorisation de la collectivité.

Cette occupation donne lieu au paiement d’une redevance.

Tarifs

  Prix Durée
 Occupation du Trottoir, le M² 0,43€  par jour
 Occupation de la Chaussée, le M² 0,87€  par jour
 Occupation de place de stationnement 3,91€  la demi-journée
  6,86€  par jour
 Occupation «  longue durée » 120,59€  forfait mensuel maximun


Minimum de perception : 11,14€

Tout panneau non restitué ou détérioré sera facturé.

Formulaire de demande

Le formulaire de demande d'occupation du domaine public doit être soit :