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Les droits de vue

Toute autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers (code civil).

Afin de préserver l’intimité de chacun, le Code Civil impose des règles de distances minimales pour créer des ouvertures. Ces règles ne s’appliquent pas si l’ouverture donne sur la voie publique.

Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher ou tourner la tête, on parle d'une vue droite.

Dans ce cas, une distance de 1,90 mètres doit être respectée entre :
- l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse) et
- la limite du terrain voisin.

Toutefois, le code civil donne la possibilité d'aménager des "jours de souffrance", qui doivent respecter les contraintes suivantes : ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et non transparent de façon à ne laisser passer que la lumière pour éclairer le lieu où ils sont pratiqués en interdisant le regard chez autrui, garni d'un treillis de fer.

Travaux autorisés en limite séparative

Le Code Civil autorise la réalisation de travaux en limite séparative. Si votre projet de travaux se situe en limite séparative, vous êtes invité à vous manifester auprès de votre voisin pour l’informer de votre besoin d’accès sur son terrain le temps de la réalisation des travaux.

Les plantations (haies, arbres, arbustes...)

Le code civil réglemente la gestion des plantations. Vous trouverez toutes les informatins sur cette réglmentation sur service-public.fr.

La médiation

Vous avez un problème de voisinage ou un autre type de conflit vous opposant à un tiers, le service vie sociale et prévention vous recevra afin de vous guider dans les démarches : rencontre, accompagnement des parties pour tenter de trouver ensemble des solutions permettant d'apaiser le conflit. Vous pouvez rencontrer le conciliateur de justice sur rendez-vous au 02 96 50 13 50 - mediation@lamballe-armor.bzh