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Si vous souhaitez construire un nouvel établissement

recevant du public (ERP), votre demande de permis de construire devra être accompagnée des pièces nécessaires au contrôle des règles de sécurité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Vous trouverez des informations et le formulaire sur service-public.fr

Le délai d’instruction du permis de construire passe ainsi à 5 mois.

Si vous modifiez l'aménagement intérieur d'un commerce

(changement de revêtement, peinture, mise aux normes,…), votre projet devra faire l'objet d'une Autorisation de Travaux au titre du code la construction et être accompagnée d'une notice d'accessibilité et de sécurité.

Vous trouverez des informations et les formulaires sur service-public.fr/vosdroits

Le délai d’instruction est de 4 mois.

Vous pouvez vous adresser au service Urbanisme pour obtenir une notice d'accessibilité et de sécurité adaptée à votre projet.

Les pièces à fournir

Le dossier d'Autorisation de Travaux (AT) doit être déposé en 4 exemplaires et être composé de :

  • le cerfa
  • la notice de sécurité
  • la notice d'accessibilité
  • une notice de présentation de l'activité et du fonctionnement de l'établissement
  • des plans d'aménagement intérieur de l'établissement
  • des photos

Contact

Concernant les notices à compléter, vous pouvez contacter pour :
• la notice de sécurité : Lieutenant HALLYG, Prévisionniste du SDIS au 02 96 30 83 07
• la notice d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite : B. BARRES, DDTM de Saint-Brieuc au 02 96 75 25 47