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Les informations contenues dans le cadastre n’a pas de valeur juridique. Seuls les documents émanant d’un géomètre sont opposables.

Vous pouvez accéder au cadastre sur cadastre.gouv.fr

Extrait cadastral

Un extrait cadastral est une pièce obligatoire d'un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable.

Relevé de propriété

Vous pouvez obtenir un relevé de propriété auprès du service Urbanisme, de préférence par mail. La communication des relevés de propriété ne peut être que ponctuelle.

Seuls sont communicables au tiers le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, la surface de la parcelle. Les autres demandes sont interdites ou étudiées au cas par cas par l'administration.

L'accès aux documents cadastraux est régi par des textes spéciaux que seule la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) a compétence pour interpréter dans un souci de nécessaire conciliation du principe de libre communication des documents administratifs et les impératifs liés à la protection de la vie privée.

Plus d'infos sur cada.fr

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 juillet 2012 (...) les questions (...) relatives à la communication des documents cadastraux : « L’article R.107 A-3 définit le caractère ponctuel de la communication par le nombre de demandes présentées par un usager auprès d’un service, qui ne peut, en principe, être supérieur à cinq par semaine et dans la limite de dix par mois civil. »