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À Lamballe-Armor, l'autorisation préalable à la mise en location, dite "permis de louer", est en cours d'expérimentation depuis le 1er avril 2025 dans deux rues du centre-ville : la rue du Val et les n°1 à 30 rue Paul Langevin.
L’autorisation préalable à la mise en location est un dispositif issu de la loi ALUR dont l’ambition est de lutter contre l’habitat indigne. Sa mise en place vise à garantir aux futurs locataires l’entrée dans un logement décent et contribuer à la valorisation du patrimoine du centre-ville. Une autorisation préalable à la mise en location doit être délivrée au propriétaire souhaitant mettre un logement en location dans le secteur concerné par ce dispositif.
La demande d’autorisation de mise en location est à adresser à la Mairie qui doit rendre réponse sous un mois.
Le permis de louer est mis en place en collaboration avec l’Agglomération de Lamballe Terre & Mer, dans le cadre de l’opération d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) mise en place dans le centre-ville de Lamballe-Armor.
> Soit par voie dématérialisée, à l’adresse permisdelouer@lamballe-armor.bzh. > Soit en version papier auprès du service urbanisme de la Mairie de Lamballe-Armor. Les pièces à fournir sont : ▶ le formulaire Cerfa n°15652*01 complété (disponible sur le site internet de la ville ou à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394) ; ▶ le dossier de diagnostic technique du logement (DDT) - déjà obligatoirement fourni par un propriétaire à son locataire - intégrant :
La demande d’autorisation doit être acceptée avant la signature du bail locatif.
À réception du dossier, un accusé de réception valant récépissé de dépôt est transmis au propriétaire en version papier ou mail. La Mairie dispose alors d’un mois pour transmettre sa réponse au propriétaire. Passé ce délai d’un mois et sans retour de sa part, l’autorisation est automatiquement accordée.
La collectivité prend contact avec le propriétaire afin d’organiser une visite sur place pour vérifier l’état du logement, à partir d’une grille de critères. Les points suivants seront notamment observés : ▶ la présence d’une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m2 et d’une hauteur sous plafond de 2.20 minimum ; ▶ la présence d’ouverture dans les pièces principales apportant un éclairage naturel suffisant ; ▶ la conformité des installations d’électricité et/ou de gaz ; ▶ l’humidité et la ventilation.
La visite a lieu en présence d’un agent de la collectivité et d’un technicien de SoliHa. SoliHa, opérateur spécialisé dans le domaine de la rénovation et de l’habitat, a été mandaté par la ville de Lamballe-Armor et par l’Agglomération de Lamballe Terre & Mer dans le cadre son opération d’amélioration de l’habitat en centre-ville. La visite est gratuite pour le propriétaire.
Un rapport de visite est établi à l’issu de la visite, lorsqu’elle a lieu. Trois cas de figures sont possibles : 1. L’autorisation de mise en location est délivrée. Elle est alors à joindre au bail locatif. 2. L’autorisation de mise en location est délivrée sous réserve de réaliser des travaux. Une fois ceux-ci effectués, le propriétaire doit transmettre des pièces justificatives (photos, factures) à la Mairie, qui pourra vérifier la bonne exécution des travaux. 3. L’autorisation de mise en location n’est pas délivrée, car le logement peut porter atteinte à la sécurité des locataires et à la salubrité publique. Une liste des travaux à réaliser pour remettre le bien en état est proposée au propriétaire. Dans ce cas, une contre-visite est organisée afin de vérifier la bonne exécution des travaux. Il n’est pas nécessaire de remplir une nouvelle autorisation de mise en location.
▶ En cas de mise en location sans demande d’autorisation, l’amende encourue peut s’élever jusqu’à 5000 €. En cas de nouveau manquement au cours d’une période de 3 ans, cette amende peut atteindre un montant allant jusqu’à 15 000 €.
▶ En cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet de la demande, l’amende encourue peut atteindre un montant allant jusqu’à 15 000 €.
Retrouvez l'ensemble de ces informations dans notre guide pratique Permis de louer, disponible à l'Hôtel de Ville de Lamballe-Armor ou en consultation ci-dessous :