Toutes les démarches
À Lamballe-Armor, l'autorisation préalable à la mise en location, dite "permis de louer", a été mise en place à titre expérimental pour une durée d'un an entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026 dans deux rues du centre-ville. L'expérimentation ayant pris fin, le guichet de dépôt du permis de louer est dorénavant fermé. Une évaluation de l'expérimentation sera conduite afin d'apprécier ses résultats et de déterminer, en toute objectivité, les suites à lui donner.
Le permis de louer a été mis en place en collaboration avec l’Agglomération de Lamballe Terre & Mer, dans le cadre de l’opération d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) mise en place dans le centre-ville de Lamballe-Armor.
Bien que le dépôt du permis de louer ne soit plus obligatoire à Lamballe-Armor, un propriétaire bailleur reste tenu de proposer un logement décent à son locataire. En prévision d'une mise en location, il est important de vérifier les points suivants (liste non exhaustive et susceptible d'évoluer selon la réglementation) :
Le logement possède au moins une pièce principale de 9m2 à 2m20 de hauteur sous plafond. La ou les pièces principales possèdent un ouvrant donnant directement sur l'extérieur. La ou les pièces prinicpales et chambres disposent d'un éclairage naturel suffisant.
Les pièces de service sont correctement ventilées (cuisine, salle de bain, WC). Les pièces de vie ont des entrées d’air. Les cheminées sont munies d’une trappe de fermeture
Disposer d’un état de l’installation intérieure d’électricité si l’installation a plus de 15 ans. Disposer d’un état de l’installation intérieure de gaz si l’installation a plus de 15 ans. Remédier aux éventuelles anomalies relevées.
Les revêtements qui contiennent du plomb et qui sont en état dégradé (classe 3) sont repeints. Absence de moisissures, de remontées d’humidité par capillarité, d’infiltrations d’eau…
Cuisine : présence d’un évier, d’une alimentation en eau chaude et froide d’un débit suffisant, d’une évacuation des eaux usées avec siphon. Salle de bain : présence d’une baignoire ou d’une douche, d’une alimentation en eau froide et chaude, avec une pression et un débit suffisants, d’une évacuation des eaux usées avec siphon. Présence d’un détecteur de fumée. Les sanitaires sont séparés de la pièce principale.
La loi Climat et Résilience fixe le niveau de performance énergétique minimum à atteindre pour pouvoir louer un logement à titre de résidence principale, selon l’échéancier suivant :
Il est également possible de se référer au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Votre engagement contribue à créer une offre de logements de qualité à Lamballe-Armor.