Toutes les démarches
La Ville de Lamballe-Armor a souhaité équiper le service de la police municipale de 5 caméras-piétons. Les enregistrements provenant de ces caméras ont pour objectif de prévenir les incidents au cours des interventions, et de permettre la constatation des infractions par la collecte de preuves.
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 réglementent l’usage des caméras individuelles pour les policiers municipaux.
Après démarches de la préfecture des Côtes d'Armor et de la CNIL, les autorisations nécessaires ont été accordées par la préfecture des Côtes d'Armor et La CNIL :
- arrêté préfectoral N°2017-I-29 du 13 septembre 2017 - déclaration de conformité CNIL n° 2107531 v 0 datée du 10 octobre 2017
Les caméras sont portées de façon apparente (à l’épaule ou à la poitrine) par les agents de la police municipale.
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel simple vous permet de savoir si la caméra enregistre. Il n’est pas possible de s’opposer à être filmé.
La consultation et l’extraction éventuelle d’images ne peut être effectuée que par des personnes dûment autorisées.
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 1 mois ( à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire).
Le droit d’accès « indirect » est prévu par les articles 41 et 42 de la loi informatique et libertés.
Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d'accéder aux différents réglementant ce droit d'accès :