Toutes les démarches
Pour lutter contre les pollutions canines sur les trottoirs, la municipalité de Lamballe-Armor a installé des espaces-chiens ainsi que des distributeurs de sacs afin que les propriétaires récupèrent les déjections de leur animal.
Le non ramassage des déjections de son chien fait encourir à son maître une amende sur la base de l’article R632-1 du code pénal (arrêté municipal permanent 2014-n°685).
Cet article dipose en effet : « est puni de l’amende pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, d’abandonner,de jeter ou de déposer, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections...»
Tous les chiens circulant sur la voie publique doivent être obligatoirement tenus en laisse. La divagation des chiens et chats errants est interdite dans l’agglomération de Lamballe-Armor et sur le territoire des communes associées de Maroué, La Poterie, Trégomar et Saint-Aaron (arrêté municipal permanent 2003-n°319).
En l’absence du propriétaire, ou de la personne qui en a la garde, l’animal considéré comme errant sera capturé et conduit à la fourrière.
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal.
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie).
Le permis est délivré par le maire de la commune de résidence.
Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.
Des sanctions sont prévues, en l'absence de détention du permis.
Propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, le formulaire cerfa 13996*01 vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Le formulaire est à remettre dûment complété et accompagné des pièces justificatives en mairie. Vous pouvez aussi l'adresser par courrier.
La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande du propriétaire de l'animal, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint du propriétaire du chien ou voisin).
Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire ou détenteur du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.