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Vous vous trouvez dans l’obligation d’occuper le domaine public (trottoir, voie de circulation,…) pour effectuer des travaux ou en raison d’un déménagement, vous devez solliciter l’autorisation de la collectivité.
Cette occupation donne lieu au paiement d’une redevance.
Minimum de perception : 11,14€
Tout panneau non restitué ou détérioré sera facturé.
Le formulaire de demande d'occupation du domaine public doit être soit :