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Vous vous trouvez dans l’obligation d’occuper le domaine public (trottoir, voie de circulation,…) pour effectuer des travaux ou en raison d’un déménagement, vous devez solliciter l’autorisation de la collectivité.
Cette occupation donne lieu au paiement d’une redevance.
Tarifs s'appliquant uniquement à la commune déléguée de Lamballe.
Minimum de perception : 11,14 €
Le formulaire de demande d'occupation du domaine public doit être soit :