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Vous vous trouvez dans l’obligation d’occuper le domaine public (trottoir, voie de circulation,…) pour effectuer des travaux ou en raison d’un déménagement, vous devez solliciter l’autorisation de la collectivité.

Cette occupation donne lieu au paiement d’une redevance.

Tarifs

Tarifs s'appliquant uniquement à la commune déléguée de Lamballe.

  Prix Durée
 Occupation du Trottoir, le m² 1,84 €  par jour
 Occupation de la Chaussée, le m² 2,45 €  par jour
 Occupation de place de stationnement 4,36 €  la demi-journée
 Occupation de place de stationnement 7,64 €  par jour
 Occupation «  longue durée » 432,48 €  forfait mensuel maximum

 

Minimum de perception :  11,14 €

Formulaire de demande

Le formulaire de demande d'occupation du domaine public doit être soit :