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Signature d'une convention sur le rappel à l'ordre

  • Institutionnel

Le rappel à l'ordre est une injonction verbale adressée par le maire, suite à convocation de l'intéressé, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance.

La Ville de Lamballe-Armor a mis en place un Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance

en janvier 2001.  L'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré un article L.2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales (désormais l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure) qui donne pouvoir au Maire de procéder à un rappel à l'ordre à l'encontre d'une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.

 

En agissant sur les comportements individuels et le plus en amont possible, le maire a pour objectif de mettre un terme à des faits qui, s'ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire. Le rappel à l'ordre  concerne aussi bien les mineurs que les majeurs pour des faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune.

 

Afin de rendre efficient cet outil et de coordonner le rappel à l'ordre avec les autres réponses pénales pouvant être apportées par le Parquet de Saint Brieuc, M. le procureur et M. le maire de Lamballe-Armor ont fait le choix de signer une convention portant sur le Rappel à l'ordre.

Cette dernière permet notamment d'établir et de définir :

  • Les domaines d'application et d'exclusion
  • La relation avec l'autorité
  • Le cadre du rappel à l'ordre
  • L'orientation alternative
  • Le suivi et le bilan du dispositif

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