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Conformément à l'engagement pris par RTE d'indemniser le préjudice visuel subi par les propriétaires d'habitations principales ou secondaires situées à proximité du poste électrique 225 000/90 000 volts de la Doberie sur la commune d'HENANSAL et qui a fait l'objet entre 2020 et 2023 de travaux d'extension dans le cadre du raccordement du parc éolien en mer de la baie de SAINT-BRIEUC, une commission d'évaluation amiable du préjudice visuel a été instituée par le Préfet des Côtes-d'Armor par arrêté en date du 27 décembre 2022. Le présent avis de publicité sera inséré dans la presse régionale. Il sera également affiché en mairie d'HENANSAL, en mairie de LAMBALLE ARMOR et publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.
 

Les propriétaires concernés qui estiment subir un préjudice visuel sont invités à saisir cette commission dès que possible et au plus tard avant le 5 mai 2023 soit par :

-voie postale à l'adresse suivante : Monsieur le président de la commission du préjudice visuel Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor, Délégation mer et littoral, 1 rue du parc, Saisie commission préjudice visuelle, raccordement parc éolien en mer de SAINT-BRIEUC CS 52256 22022 SAINT-BRIEUC Cedex

- mail à adresse suivante : dml-enquete@cotes-darmor.gouv.fr En joignant obligatoirement : - une attestation de propriété récente, datée et signée par leur notaire, indiquant qu'ils étaient déjà propriétaires de l'habitation à la date d'ouverture de l'enquête publique du raccordement du parc éolien en mer de la baie de Saint-Brieuc, soit le 4 août 2016 (aucune indemnisation ne pouvant être accordée en cas d'acquisition postérieure à cette date). - un formulaire de demande d'indemnisation disponible sur demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor à l'adresse mail suivante : dml-enquete@cotes-darmor.gouv.fr
 

Aucune demande ne sera recevable au-delà du 5 mai 2023, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Un accusé de réception de la demande d'indemnisation sera transmis aux propriétaires concernés.